Introduire une demande

Pour introduire une demande, il faut utiliser un formulaire standard :
formulaire standard (.docx) / formulaire standard (.pdf)

Il existe différentes possibilités pour transmettre le formulaire à la Commission.

  1. Le remettre à l'accueil du SPF Sécurité sociale (vous recevrez un accusé de réception) :

    SPF Sécurité sociale
    Centre administratif Botanique
    Finance Tower
    DG Soutien et coordination politiques
    Boulevard du Jardin Botanique 50 
    1000 Bruxelles
  2. L'envoyer par recommandé à l'adresse suivante :

    Commission administrative de règlement de la relation de travail 
    DG Soutien et coordination politiques
    Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 135 
    1000 Bruxelles
  3. Si l'une des parties s'affilie auprès d'une Caisse d'assurances sociales, la demande peut se faire par l'intermédiaire de cette Caisse.