Faux indépendant / faux salarié

La Commission administrative de règlement de la relation de travail fait partie du SPF Sécurité sociale.

Votre statut n'est pas clair ? Vous pensez que vous travaillez comme faux indépendant ou faux salarié ? Demandez à la Commission administrative de règlement de la relation de travail d'examiner votre relation de travail. C'est elle qui décidera si vous êtes travailleur salarié ou indépendant.

Vous êtes intéressé ? Introduisez une demande en utilisant le formulaire standard. La Commission examinera ensuite votre dossier et rendra une décision. Vous pourrez ainsi éviter de travailler comme faux indépendant ou faux salarié.

Les membres qui siègent au sein de la Commission sont issus du SPF Sécurité sociale, du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et de l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

La Commission administrative de règlement de la relation de travail comprend une chambre française et une chambre néerlandaise.

Plus d'informations sur la composition et le fonctionnement de la Commission