Procédure

Qui peut introduire une demande et dans quel délai ?

Vous pouvez introduire une demande pour un avis ou une décision à condition que :

  • la relation de travail envisagée n’ait pas encore commencé ;
  • dans un délai d’un an après le début de la relation de travail ;
  • dans un délai d’un an après la survenance d'un élément nouveau dans la relation de travail ;
  • jusqu'au 31 décembre 2023 inclus en ce qui concerne les travailleurs de plateforme et les exploitants de plateforme auxquels s'applique la présomption de relation de travail en vertu de l'article 337/3 de la loi des relations de travail.

Enfin, s’il existe un arrêté royal pour le secteur, la catégorie professionnelle ou la profession instituant une présomption de relation de travail, les parties peuvent introduire conjointement une demande dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté royal.

Aperçu des arrêtés royaux

Comment introduire une demande ?

Pour introduire une demande, remplissez complètement le formulaire de demande (.pdf) et signez-le.

Pour certains secteurs économiques, il existe une annexe distincte au formulaire de demande :

Il existe différentes possibilités pour transmettre le formulaire à la Commission.

  1. L’envoyer par mail à l’adresse mail de la CRT (vous recevrez un accusé de réception) : CAR-CRT@minsoc.fed.be
  1. Le remettre à l’accueil du SPF Sécurité sociale (vous recevrez un accusé de réception) :

    SPF Sécurité sociale
    Centre administratif Botanique
    Finance Tower
    DG Expertise juridique
    Boulevard du Jardin Botanique 50
    1000 Bruxelles
  1. L’envoyer par recommandé à l’adresse suivante :

    Commission administrative de règlement de la relation de travail
    DG Expertise juridique
    Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 135 
    1000 Bruxelles

Quelle est la différence entre un avis et une décision ?

Il existe deux procédures différentes : la procédure d'avis et la procédure de décision.

Vous choisissez librement la procédure que vous souhaitez utiliser. Chaque procédure a ses propres caractéristiques. La procédure d’avis est plutôt non contraignante et n'engage pas les administrations ni les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Cette procédure n'est pas non plus contradictoire : si vous êtes le seul à introduire une demande, l'autre partie n'est pas impliquée dans la procédure. Il est vrai que si la Commission n'est pas d'accord avec le statut que vous avez choisi, vous devez, en tant que demandeur, informer l'autre partie de cet avis.

En revanche, la procédure de décision lie les institutions publiques qui siègent à la Commission, de même que les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. La procédure est également contradictoire : l'autre partie est toujours informée de la demande et invitée à intervenir dans la procédure. La décision prise par la Commission dans le cadre de cette procédure peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du travail.

Plus d'informations sur la différence entre la procédure d'avis et la procédure de décision (.pdf)

Conditions de recevabilité : quand la Commission peut-elle donner un avis ou rendre une décision et quand ne le peut-elle pas ?

La Commission administrative a pour tâche de donner des avis et de rendre des décisions concernant la qualification d’une relation de travail. Elle évalue donc si le travailleur est salarié ou indépendant. La Commission ne peut cependant pas donner d’avis et rendre de décision :

  • lorsqu’une enquête administrative ou pénale sur la nature de la relation de travail est en cours au moment de l’introduction de la demande, par exemple à la suite d’une plainte auprès d’un service d’inspection sociale.

  • lorsque la qualification de la relation de travail fait déjà l’objet d’une procédure judiciaire devant le tribunal du travail, ou lorsque le tribunal du travail ou la Cour du travail ont déjà rendu un jugement définitif sur cette relation.

Par ailleurs, pour les demandes de décision, la relation de travail doit toujours exister au moment de l’examen de la demande par la Commission.

Dans le cas où la Commission ne peut pas donner d’avis ou prendre de décision, elle déclarera votre demande irrecevable.

Comment la Commission évalue-t-elle la nature de la relation de travail ?

La Commission rend sa décision sur la base :

  1. des informations présentes dans le formulaire de demande. Remplissez donc correctement et de manière complète le formulaire.

  2. des documents joints au formulaire de demande. Assurez-vous donc de joindre tous les documents pertinents en lien avec la relation de travail (envisagée), en particulier l’éventuel contrat écrit, ou le projet ou modèle de ce dernier.

Si la Commission juge les informations insuffisantes, ou si elle trouve que certains documents font défaut, alors elle peut demander ces informations ou ces documents.

Une fois que la Commission dispose de toutes les informations et de tous les documents, elle procédera à la discussion et à l’évaluation du dossier lors d’une audience. Cette audience se tient à huis clos.

La Commission statue à la majorité absolue.

Sur quels critères se base la Commission ?

Les travailleurs salariés travaillent dans un lien de subordination, et les indépendant non.

La présence ou l’absence d’un lien de subordination est évaluée au moyen de 4 critères généraux :

  • la volonté des parties
    Il s’agit de la volonté des parties telle qu’exprimée dans leur convention, pour autant que cette volonté corresponde à la manière dont la relation de travail est exécutée concrètement.

  • la liberté d’organisation du temps de travail
    Ce qui caractérise un travailleur indépendant, c’est qu’il décide lui-même du moment où il effectue son travail et qu’il ne doit pas être présent selon un horaire de travail fixé par une entreprise.

    À l’inverse, l’obligation de se conformer à un horaire de travail précis et contraignant, l’absence de liberté dans la détermination des dates de congé et de vacances, l’obligation de justifier ses absences et de pointer sont caractéristiques des travailleurs salariés.

    Il faut savoir que, dans le cadre de l’évaluation d’une relation de travail, il faut toujours tenir compte des caractéristiques propres à la relation de travail effective. Ainsi, certaines restrictions à la liberté d’organiser le temps de travail peuvent être la conséquence d’obligations commerciales ou organisationnelles. Par exemple : un commerçant travaillant dans une galerie commerciale qui n’est ouverte que pendant des plages horaires définies, ou encore la tenue de time sheets en vue de la facturation. En soi, de tels éléments ne sont pas encore significatifs de la présence d’un lien de subordination.

  • la liberté d’organisation du travail
    La définition précise des tâches à accomplir, l’existence d’instructions précises et de décisions d’un supérieur hiérarchique sont des indices de l’existence d’un lien de subordination.

    Attention, cela n’empêche pas qu’il puisse exister, même dans le cadre d’une coopération indépendante, des instructions, obligations et directives générales qui résultent de la nature de l’activité exercée ou qui sont en vue de la réalisation du résultat fixé. De tels éléments ne suffisent pas à eux seuls à indiquer la présence d’un lien de subordination.

  • la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique
    Le fait d’être soumis à un contrôle hiérarchique et, par conséquent, d’être exposé à des sanctions internes est un indice de subordination. Cela peut notamment se traduire par une obligation de rendre compte de l’exécution des tâches, des sanctions indiquées dans le contrat ou des conséquences négatives (même si le terme « sanction » n’est pas explicitement utilisé) en cas de non-respect des instructions relatives à l’organisation du travail.

    Il n’est pas nécessaire que le contrôle soit effectivement exercé. Le simple fait que cette possibilité existe suffit.

    Un contrôle fondé sur des règles déontologiques, comme le contrôle déontologique exercé par l’Ordre des avocats sur les avocats, n’empêche pas qu’il puisse s’agir d’un travailleur indépendant.

    Toutes les instructions et les formes de contrôle n’indiquent pas un lien de subordination. Des conventions pratiques sont aussi nécessaires dans une relation de collaboration indépendante, en ce qui concerne l’organisation, la nature et le volume du travail à effectuer.

Chacun de ces critères pris séparément n’a pas de valeur décisive. La pertinence de chaque élément et la valeur qui lui est associée sont évaluées en fonction de réalité de la relation de travail. Ainsi, il est possible qu’un travailleur indépendant jouisse d’une grande liberté dans l’organisation et l’exécution pratique du travail, mais qu’il doive tout de même justifier son emploi du temps à l’égard du donneur d’ordre. Dans cet exemple, ce dernier élément n’empêche pas en soi que nous ayons bien affaire à un travailleur indépendant.

Lorsque l’exercice effectif de la relation de travail révèle la présence de suffisamment d’éléments incompatibles avec la qualification choisie de travailleur salarié ou indépendant, la relation de travail est requalifiée. » 

Dans certains secteurs, il existe une présomption de travailleur salarié ou indépendant, selon qu’un certain nombre de critères spécifiques sont remplis. La qualification fondée sur cette présomption (travailleur salarié ou indépendant) peut éventuellement être modifiée à la suite d’une évaluation au moyen des 4 critères généraux.

La Commission entendra-t-elle l’une ou l’autre partie ?

La Commission n’a aucune obligation d’entendre le demandeur ou les parties de la relation de travail (envisagée).

Toutefois, les décisions ne seront prises qu'à l'issue d'une procédure contradictoire. Cela signifie que toutes les parties impliquées dans la relation de travail seront informées et pourront donc fournir des informations et soumettre des documents à la Commission.

Vous pouvez toujours demander que la Commission entende les parties.

Il peut arriver que, de sa propre initiative, la Commission estime nécessaire d’entendre les parties. Dans ce cas, vous recevrez une invitation.

Une audience a lieu soit au siège de la Commission, soit par vidéoconférence. Au cours de cette audience, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat ou toute autre personne ayant un mandat à cet effet.

Quel est le délai de la prise de décision de la Commission ?

La Commission rend sa décision dans les trois mois suivant la date de l’introduction de la demande.

Le délai de décision est prolongé lorsque la Commission réclame des informations supplémentaires, notamment du nombre de jours entre la demande d’informations supplémentaires et leur réception.

À qui la Commission communique-t-elle son avis ou sa décision ?

La Commission tient (seulement) le(s) demandeur(s) informé(s) de son avis. Elle le fait par lettre recommandée.

Le demandeur qui reçoit un avis requalifiant la relation de travail doit notifier cet avis à l'autre partie à la relation de travail dans un délai de 30 jours par lettre recommandée.

N'oubliez pas que cette notification déclenche une nouvelle période d'un an pendant laquelle l'autre partie, ou les parties conjointement, peuvent demander à la Commission de prendre une décision.

La Commission notifie une décision à toutes les parties concernées par la relation de travail. Cela se fait par lettre recommandée.

Dans un délai d'un mois après la notification de la décision aux parties concernées, la Commission adresse également sa décision aux institutions représentées au sein de la Commission administrative. Cela ne s'applique pas aux avis.

La Commission publie chaque avis et chaque décision de manière anonyme sur son site internet. Aperçu de tous les avis et les décisions

Quelles sont les conséquences (juridiques) de l’avis ou de la décision de la Commission ?

L'avis de la Commission n'est que consultatif.

Une décision de la Commission est contraignante pour :

  • le SPF Sécurité sociale,
  • le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale,
  • l’Office national de sécurité sociale (ONSS),
  • l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI),
  • les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Attention, une décision n’est plus contraignante si les conditions relatives à l’exécution de la relation de travail ont été modifiées par la suite ou s’il s’avère que les parties ont fourni des informations incomplètes ou incorrectes lors de l’introduction de leur demande.

Que se passe-t-il si la Commission décide de requalifier la relation de travail (de travailleur indépendant à travailleur salarié, ou inversement) ?

Une décision de requalification n'est valable que pour l'avenir.

La Commission transmet la décision à l'ONSS et à l’INASTI. Sur cette base, ces institutions demanderont et/ou effectueront les régularisations nécessaires.

N'oubliez pas qu'en principe, l'employeur doit s'inscrire lui-même à l'ONSS et déclarer les prestations de travail et les salaires d’un employé. Un travailleur indépendant doit s'affilier lui-même à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants. Dans les deux cas, une affiliation ou une déclaration tardive peut donner lieu à des majorations de cotisations et à des sanctions.

Peut-on encore obtenir une décision de la Commission après un avis ?

Oui, pour autant que les conditions et les délais pour pouvoir prendre une décision soient toujours respectés, la Commission peut également prendre une décision sur une relation de travail après un avis sur cette même relation de travail.

Si l'autre partie à une relation de travail vous a notifié un avis de la Commission par lettre recommandée, vous disposez d'un nouveau délai d'un an pour demander à la Commission de prendre une décision à ce sujet.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la Commission ?

Vous pouvez faire appel devant le tribunal du travail dans le mois qui suit la notification de la décision.

Vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail par le biais d’une citation ou d’une requête contradictoire.

Trouvez le tribunal du travail compétent

Devant le tribunal, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un avocat. Vous avez également le droit de vous faire représenter par votre conjoint(e), votre cohabitant légal ou un parent avec une procuration écrite et spécialement autorisée par le juge ou un délégué d’une organisation représentative qui détient une procuration écrite.

La décision de la Commission sera-t-elle suspendue si je fais appel ?

Non, mais vous pouvez demander au tribunal, à tout moment de la procédure, de suspendre la décision de la Commission jusqu'à ce qu'elle ait statué définitivement sur l'affaire. Vous devez faire cette demande par écrit au greffe du tribunal, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un.