Législation

La loi des relations de travail (La loi-programme (I) du 27 décembre 2006) comprend des articles spécifiques sur la natures des relations de travail pour empêcher le phénomène des faux indépendants et des faux salariés.

Cette loi prévoit quatre critères généraux pour déterminer si un travailleur est salarié ou indépendant, à savoir

  • la volonté des parties
  • la liberté d'organiser le travail
  • la liberté d'organiser le temps de travail
  • la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique

Pour certains secteurs économiques un mécanisme de présomption est introduit, basé sur des critères spécifiques, énumérés dans la loi des relations de travail ou dans un arrêté royal particulier.
Si plus de la moitié de ces critères ne sont pas remplis, une relation de travail en tant qu'indépendant est présumée. Dans le cas inverse, une relation de travail en tant que salarié est présumée.

La liste des critères introduite par l'arrêté (ou la loi) est applicable aux activités suivantes:

  • travaux immobiliers (construction) : voir l'article 337/1, §1, 1° de la loi des relations de travail et l'arrêté royal du 7 juin 2013 concernant certains travaux immobiliers
  • surveillance et/ou services de garde : voir l'article 337/1, §1, 2° de la loi des relations de travail et l'arrêté royal du 29 avril 2013 concernant les agents de gardiennage
  • transport de choses et ou personnes pour le compte de tiers : voir l'article 337/1, §1, 3° de la loi des relations de travail , l'arrêté royal du 29 octobre 2013 concernant les activités de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs, l'arrêté royal du 29 octobre concernant les autobus et autocars et l'arrêté royal du 29 octobre concernant le transport routier et la logistique pour compte de tiers
  • toutes les activités qui ressortent du champ d'application de la commission paritaire pour le nettoyage : voir l'article 337/1, §1, 4° de la loi des relations de travail
  • toutes les activités qui ressortent du champ d'application de la commission paritaire pour l'agriculture et pour les entreprises horticoles : voir l' arrêté royal du 20 juin 2013 concernant l'agriculture et les entreprises horticoles

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