Législation
La loi des relations de travail (La loi-programme (I) du 27 décembre 2006) réglemente la manière dont la nature d'une relation de travail est déterminée afin de lutter contre le phénomène des faux indépendants et des faux salariés.
Cette loi fixe quatre critères généraux pour déterminer si un travailleur est salarié ou indépendant, à savoir
- la volonté des parties telle qu'exprimée dans leur convention
- la liberté d'organiser le travail
- la liberté d'organiser le temps de travail
- la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique
Pour certains secteurs économiques, il existe une présomption légale est concernant la nature de la relation de travail, basée sur des critères spécifiques, énumérés dans la loi des relations de travail ou dans un arrêté royal spécifique.
Si plus de la moitié de ces critères ne sont pas remplis, une relation de travail en tant qu'indépendant est présumée. Dans le cas inverse, une relation de travail en tant que salarié est présumée.
Une présomption s’applique dans les secteurs suivants :
- Construction (.pdf)
- Surveillance (.pdf)
- Transport de choses et/ou personnes (.pdf)
- Nettoyage (.pdf)
- Agriculture et horticulture (.pdf)
- Travail via une plateforme numérique (.pdf)
Loi
Organisation CRT
- AR du 02/09/2021 portant démission et nomination d’un membre de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (.pdf)
- AR du 04/06/2021 portant démission et nomination d’un membre de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (.pdf)
- AR du 03/06/2020 portant démission et nomination de membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (.pdf)
- AR du 12/06/2019 nommant les membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail
- AM du 19/12/2018 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail
- AR du 12/11/2015 portant démission et nomination de membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail
- AR du 10/02/2015 portant démission et nomination de membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail
- AR du 18/10/2013 portant démission et nomination de membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail
- AR du 11/02/2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail
- AR de 11/02/2013 nommant les membres de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail
Secteurs
- AR du 29/10/2013 pris en ex. de 337/2 § 3 L-progr(I) 27/12/2006 relatif à la nature des relat° de trav. dans le cadre de l'exécut° des activités qui ressortent du champ d'appli. de la sous-commission paritaire pr le transport routier&la logistique pr compte de tiers
- AR du 29/10/2013 pris en ex. de l'art. 337/2 § 3 L-progr(I) 27/12/2006 en ce qui concerne la nature des relations de trav. dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'appli. de la sous-commission paritaire pr les autobus&autocars
- AR du 29/10/2013 pris en ex. de l'art. 337/2 § 3 de Lprogr(I) 27/12/2006 en ce qui concerne la nat. des relat° de trav. : transport&logistique, uniq. pr les acti. de location de voitures avc chauffeur&taxis collectifs
- AR du 20/06/2013 pris en exécut° de la L-progr (I) 27/12/2006 relatif à la nat. des relat° de trav. dans le cadre de l'exécut° des activités qui ressortent du champ d'appli. de la com. paritaire de l'agriculture ou de la com. paritaire pour les entreprises horticoles
- AR du 7/06/2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers
- AR du 29/04/2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la L-progr (I) du 27/12/2006 en ce qui concerne la nature de la relation de trav. entre un agent de gardiennage visé par la L 2/10/2017 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant